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BEST AIR PACK au capital de euros
Siège social : 5 Avenue de la Libération, 72450 Montfort le Gesnois, France.
Adresse électronique : contact@bestairpack.com
SIREN : 883029266
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société BEST AIR PACK des produits commercialisés sur son site Internet BEST AIR PACK.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BEST AIR PACK. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société BEST AIR PACK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société BEST AIR PACK jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://tecc-industries.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société BEST AIR PACK.
La société BEST AIR PACK se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Aucune annulation de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de la Société BEST AIR PACK.
En cas de retard pour recevoir du matériel, le client devra prévenir la Société BEST AIR PACK au moins 15 jours avant la date prévue de livraison, et il fera son affaire de tout surcoût consécutif.
Le client s’engage à fournir avec la commande tout renseignement et document précis et complet (nature des applications, plans,…) nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://tecc-industries.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société BEST AIR PACK.
Article 6 – Rétractation
Compte tenu de la nature spécifique des produits proposés par le SITE, le CLIENT ne bénéficie pas de droit de rétractation, dès lors que sa commande est VALIDEE.
Toutefois en cas de livraison non conforme, le CLIENT bénéficie de la possibilité de retourner son produit et d'être intégralement remboursé de sa commande, ou de procéder à son échange.
De ce fait, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction.
Une livraison est supposée non conforme dès lors que le produit commandé n'est pas celui qui à été livré.
La déclaration de non-conformité de la commande est soumise à vérification par BEST AIR PACK.
Dès la non-conformité validée, BEST AIR PACK propose au client une solution de retour du produit adaptée en fonction du bien commandé.
Dans ce cas présent, et uniquement celui ci, les frais de retours sont à la charge de BEST AIR PACK.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont A VOTRE CHARGE
En cas d'exercice du droit de rétractation pour "non conformité" la société TECC INDUSTRIES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la reception du colis et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://tecc-industries.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux En cas de livraison par un transporteur, la société BEST AIR PACK ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines de la Société de BEST AIR PACK à un transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par la Société BEST AIR PACK.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et/ou réclamer des dommages et intérêts.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par le vendeur, l’expédition est faite en port dû ou franco, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.
La société BEST AIR PACK ne peut être tenu responsable des dommages du produit liés au transport.
Le CLIENT est tenu responsable de vérifier le colis lors de la reception, et d'émettre une reserve en cas de doute.
Lors de la signature du Client pour la remise du colis, celui ci prend l'entière responsabilité du produit.
Le déchargement des produits au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’acheteur et avec ses propres moyens de manutention.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date indiqués par la Société BEST AIR PACK. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption, ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou évènements de ce genre. Le cas de force majeure entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines desquelles sont issues les produits, objets des commandes à la Société BEST AIR PACK, dégage celle-ci de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.
Toute réception des produits avant expédition, si elle a été prévue lors de la commande, entraîne l’acceptation sans réserve des produits concernés et déclenche le paiement des sommes prévues dans les conditions de règlement.
Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société BEST AIR PACK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société BEST AIR PACK ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société BEST AIR PACK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9.1 La livraison
La responsabilité de la BEST AIR PACK, ne pourra pas être retenue en cas :
- de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camion ou wagon, incendie, dans l’approvisionnement, dans la fabrication du PRODUIT COMMANDE,
- du non-paiement du CLIENT,
- de force majeure ou fortuite, événements de guerre de troubles intérieurs ou de causes naturelles.
La responsabilité de BEST AIR PACK ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande ; ou à tout autre cas de force majeure.
Dans tous les cas, BEST AIR PACK n’est tenue qu’à une simple obligation de moyen. Toute mise en cause de sa responsabilité nécessite la preuve d’une faute commise par elle.
BEST AIR PACK n'est pas tenu responsable pour d'éventuels dommages liès au transport.
Le CLIENT est tenu responsable de ce dernier lors de sa reception.
Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de retard, marchandises manquantes ou endommagées pendant leur transport.
9.2 Reserve de propriété :
Selon la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, la Société BEST AIR PACK reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces marchandises, ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner revendication des biens. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dédommagement.
9.3 Les vices-cachés
BEST AIR PACK décline toute responsabilité qui résulterait d’un accident de personnes ou de biens provenant d’un vice-caché d’un PRODUIT COMMANDE
De même, elle ne saurait verser une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts exigé par un CLIENT dont le PRODUIT COMMANDE contient un vice caché.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site BEST AIR PACK sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BEST AIR PACK. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société BEST AIR PACK.
Tous les systèmes d'exploitation des machines vendus sur le site de BEST AIR PACK restent la propriété intéléctruelle des fournisseurs, constructeurs ou fabricants.
En aucun cas, les mots de passes, qui permettent d'acceder aux coeurs de ces systèmes d'exploitation ne peuvent faire l'objet d'une vente.
Le Client achète un produit qui fonctionne sous ce sytème.
Dans le cas ou un mot de passe ou quelquonque donnée d'un système d'exploitation empêche le fonctionnement normal d'une machine, le Fournisseur, Constructeur, ou Fabriant est tenu de porter assistance au Client.
En aucun cas, la responsabilité de BEST AIR PACK ne peut rentrer en jeu.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société BEST AIR PACK dont il déclare avoir pris connaissance. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les brevets, marques, dessins, modèles, produits, machines, ... ou tout autre droit de propriété industrielle dont la Société BEST AIR PACK est titulaire ou licenciée, ou tout autre droit de propriété industrielle de l'un de ses fournisseurs et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle des dits droits.
Article 11 - Données personnelles
La société BEST AIR PACK se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12- Archivage Preuve
En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société BEST AIR PACK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société BEST AIR PACK seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, ou échangé.
Cette garantie ne s'applique qu'aux produits ayant fait l'objet d'un usage normal et conforme à leur destination, les clients ayant pris connaissance de tout document d'installation, de fonctionnement et d'entretien au préalable.
Le vendeur garantit les pièces et marchandises fournies et vendues par lui contre tout vice de fabrication. La garantie du vendeur est strictement limitée à ses fournitures.
Sauf conditions contractuelles particulières, la durée normale de la garantie est de 12 mois. En cas de conflit de garantie, seule les conditions contractuelles particulières de garantie seront recevables et prises en compte.
L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite et explicite du client, formulée pendant le délai de garantie et au retour franco de la fourniture défectueuse.
La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre (sauf accords particuliers), ni ceux résultant des opérations de démontage, remontage, transport et emballage.
La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligence, montage erroné, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant des conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées selon les règles de l’art.
La Société BEST AIR PACK ne pourra être tenue responsable des accidents ou incidents résultant d’un défaut de montage ou de la mauvaise utilisation de ses produits.
Toutes les réclamations ou demandes d'échange doivent s'effectuer par mail / téléphone / voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront à votre charge.